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Conditions Générales de Vente - Prestation Naturopathie


1. Mentions d'identification


Nom & prénom : Ung Christine

Nom commercial : Vicaya Naturopathie et Pension

Adresse du siège :   13 rue Bernard Dauchez 95420 St Gervais

Téléphone : 06.67.31.41.13

Mail : vicaya.petsitting@gmail.com

SIRET : 10305591900015

Code APE :  9609z

2. Nature des prestations & Avertissement légal

  • Cadre de la naturopathie : La prestation consiste exclusivement en des conseils de bien-être, d'alimentation et d'hygiène de vie, sans aucun acte vétérinaire, diagnostic ou prescription médicale.

  • Avertissement urgence : La naturopathie complète le suivi vétérinaire mais ne le remplace pas. En cas d'urgence, le client doit contacter un cabinet vétérinaire.

3. Vente de produits

  • Vicaya Naturopathie et Pension ne vend directement aucun produit ou complément alimentaire.

  • Les conseils incluent des recommandations de produits disponibles dans le commerce. Le client reste entièrement libre de ses achats.

4. Tarifs et modalités de paiement

  • Prix : Affichés en euros (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

  • Conditions de règlement : Toute séance doit être payée avant le rendez-vous. Le créneau réservé sera alors remis à disposition pour d'autres clients.

  • Échéances : En cas d'accompagnement sur plusieurs mois, possibilité de payer en plusieurs fois, en cas de retard de paiement le suivi sera immédiatement suspendu.


5. Modalités de suivi à distance

  • Fonctionnement : La messagerie instantanée ou le mail sera les seuls canaux pour la communication entre le naturopathe et le client durant les 1 à 4 mois de suivi.

  • Délais de réponse : Le délai de réponse sera sous 24 à 48h ouvrées. 

  • Périmètre : Les questions devront se porter uniquement sur l'animal qui a fait l'objet du bilan et sur l’ajustement du protocole initial. Tout nouveau problème de santé ou nouvelle problématique nécessitera un nouveau bilan.

6. Rétractation et annulation

  • Droit de rétractation : Délai légal de 14 jours pour les prestations commandées à distance.

  • Annulation / Report de rdv : Report possible. Tout annulation de rendez-vous ne donnera pas lieu à un remboursement.

7. Responsabilités

  • Obligation de moyens : Dans le cadre de ses prestations de conseils en naturopathie canine, le praticien est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mobiliser l'ensemble de ses compétences, connaissances et outils pour proposer les recommandations les plus adaptées à l'animal. Compte tenu de la diversité des organismes vivants et de l'implication requise du propriétaire dans l'application des conseils, le praticien ne peut être tenu à une obligation de résultat quant à l'évolution de l'état de santé, du bien-être ou du comportement du chien.

  • Transparence du client : Le client s'engage à transmettre de manière complète, exacte et loyale l'ensemble des informations relatives à la santé, au comportement, aux antécédents médicaux, aux allergies et aux traitements vétérinaires en cours ou passés de son chien. Le praticien ne saurait être tenu responsable d'éventuelles réactions indésirables, complications ou de l'inefficacité des conseils dispensés si ces derniers découlent de l'omission, de la dissimulation ou de l'inexactitude d'informations concernant l'animal.

8. Litiges et médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP).

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae - 5 rue Salvaing 12000 RODEZ 

Conditions Générales de Vente - Prestation Pension Canine

1. Mentions d'identification


Nom & prénom : Ung Christine

Nom commercial : Vicaya Naturopathie et Pension

Adresse du siège :   13 rue Bernard Dauchez 95420 St Gervais

Téléphone : 06.67.31.41.13

Mail : vicaya.petsitting@gmail.com

SIRET : 10305591900015

Code APE :  9609z

2. Conditions de garde
Le chien sera hébergé à l’intérieur du domicile du pensionnaire dans ses pièces à vivre. Il bénéficiera :
- d’un espace de couchage adapté,
- de soins et d’attention conformes à ses besoins, le pensionnaire pourra administrer des médicaments à la demande du propriétaire ou vétérinaire (hors injections).
- d’une sortie d’une durée minimale d’1 heure par jour adaptée à sa santé physique, fractionnée ou pas en plusieurs fois.
- accès au jardin à sa guise et sous surveillance du pensionnaire



3. Obligations du propriétaire
1. Fournir le carnet de vaccination à jour (vaccins obligatoires : CHPPiL, Toux du chenil).
2. S'assurer que les coordonnées de l’animal sont à jour sur le fichier national ICAD.
3. Attester que l’animal est traité contre parasites internes et externes et que le traitement soit efficace durant la durée du séjour.
4. Fournir une alimentation suffisante pour la durée du séjour. Pour les chiens à la ration ménagère ou BARF, le propriétaire amènera les quantités exactes congelées (sans rupture de la
chaîne du froid) emballées de façon individuelle (un repas par sachet).
5. Fournir une gamelle pour ses repas, une laisse, un harnais et/ou collier, un shampooing si le chien est sensible aux produits classiques.
6. Informer le pensionnaire de tout problème de santé, traitement médical ou trouble comportemental.
7. Certifier que l’animal est couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer aux tiers ainsi qu’au pensionnaire et à ses biens ou animaux.   
En cas de dégradation ou préjudice, le propriétaire s’engage à rembourser les frais engendrés par son animal.
8. Le propriétaire déclare avoir informé le pensionnaire de tout comportement particulier (peur, agressivité, fugue, intolérances/habitudes alimentaires).



4. Obligations du pensionnaire
1. Accueillir l’animal dans des conditions de confort et de sécurité adaptées.
2. Lui fournir nourriture, eau, soins et promenades régulières.
3. Prévenir immédiatement le propriétaire en cas de problème de santé ou de comportement.
4. Ne jamais céder, vendre ou confier l’animal à un tiers sans accord écrit du propriétaire.


5. Santé et urgences vétérinaires
En cas de maladie ou accident survenu pendant la pension :
- Le pensionnaire est autorisé à consulter le vétérinaire habituel du propriétaire qui sera inscrit sur son carnet de santé ou passeport
- À défaut, il consultera la clinique vétérinaire référente ou le plus proche si ce dernier n’est pas disponible.
- Les frais vétérinaires seront avancés par le propriétaire du chien et un devis et/ou une facture seront fournis par le vétérinaire.
- Le propriétaire autorise le pensionnaire à prendre toute décision d’urgence nécessaire à la sauvegarde de la santé ou de la vie de l’animal.
Clause de non-responsabilité : le pensionnaire ne pourra être tenu responsable des maladies ou affections en incubation avant l’entrée en pension.



6. Responsabilités et assurances
1. Le propriétaire atteste disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien et s’engage à en fournir une copie si besoin.
2. Le pensionnaire décline toute responsabilité en cas de morsures, fugues, ou dommages causés par l’animal durant la pension.
3. Le pensionnaire s’engage toutefois à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir incidents et accidents.
4. Clause de fugue : malgré toutes les précautions prises, le pensionnaire ne pourra être tenu responsable en cas de fugue.
5. Clause de dangerosité : le propriétaire atteste que son chien ne présente pas de dangerosité connue (morsures, agressivité, antécédents).


7. Cas particuliers
1. Chiens catégorisés (1et 2eme catégorie) : non acceptés en pension.
2. Femelles en chaleur : non acceptées. Si une femelle déclare ses chaleurs durant la pension, elle sera promenée à des heures matinales et tardives afin de ne croiser aucun congénère lors
de la balade, elle ne pourra pas jouir du jardin (risque de fugue et donc de saillie non désirée).
Des frais supplémentaires seront appliqués (+5€/jour).
3. Forfait chiot de 5€ par jour



8. Tarifs et modalités de paiement
Tarif journalier ou forfaitaire convenu : 30€ par jour (remise de 10% au-delà de 10 jours de garde). Acompte de 20 % à verser lors de la réservation.

Solde à régler le jour de l’arrivée.
- En cas d’annulation par le propriétaire moins de 15 jours avant la date prévue, l’acompte restera acquis au pensionnaire.
- Paiement accepté : espèces ou virement bancaire.
- Paiement par chèque possible uniquement si le chèque est remis et encaissé au minimum 1 mois avant le début du séjour.
- Tout retard de récupération entraînera la facturation de journées supplémentaires au tarif journalier en vigueur.
- Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de prolongation, soins particuliers, dégâts ou nettoyage exceptionnel.



9. Transport
Le propriétaire autorise le pensionnaire à transporter le chien en voiture pour motifs vétérinaires, promenades ou toute nécessité liée à la garde, et dégage le pensionnaire de toute
responsabilité en cas d’accident de circulation. Il fournira un harnais à la taille du chien afin de sécuriser le transport. Le pensionnaire fournira la ceinture de sécurité.



10. Autorisation de communication et données personnelles
Le propriétaire autorise le pensionnaire à prendre des photos ou vidéos de l’animal durant son séjour. En cas d’opposition il devra en avertir le pensionnaire.
Ces contenus pourront être utilisés à des fins personnelles (pour envoi à son propriétaire) ou promotionnelles (site internet, réseaux sociaux du pensionnaire uniquement).
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées (coordonnées, informations sur l’animal) ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion du contrat et ne seront en aucun cas
transmises à des tiers sans accord préalable.



11. Cas de force majeure
En cas d’événement empêchant le pensionnaire d’assurer la garde (hospitalisation, accident, sinistre, etc.), le chien pourra être confié temporairement à un tiers de confiance ou à un
professionnel.



12. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour la période définie à l’article 1.
Toute prolongation devra faire l’objet d’un avenant écrit.



13. Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).


A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez


À défaut, compétence expresse est attribuée au tribunal du domicile du pensionnaire.